intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce, que la saisie cesse d'avoir effet si le saisissant n'a pas assigné au fond dans

de commerce, soit le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en dépendant, à l'exclusion du matériel servant à l'exploitation et du droit

Le moyen n'est donc pas fondé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), que M. et Mme X..., se plaignant des nuisances occasionnées par l'entrepôt de bois de chauffage installé le long de la clôture de leur propriété

, ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas, comme le prétend à tort l'appelant, la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant

de réserve de propriété.

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis quatre questions prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme

et C 03-47969 ; Attendu que suivant deux contrats successifs des 1er octobre 1992 et 29 septembre 1995, la société Esso a confié à la société Dane, constituée le 15 septembre 1992, la gérance d'un fonds

. ; que Robert Z... est l'un des administrateurs, (pièces n° 3-2-2) ; que la société Demart Pro Arte BV a déposé en France auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), 10 marques

Meryn, route de pré-bois 20, 1215 Genève ; que Robert Y... est l'un des administrateurs (pièce n° 3-2-2) ; que la société Demart Pro Arte Bv a déposé en France auprès de l'Institut National de la Propriété

[Z] alléguait l'existence de simples erreurs d'encaissement, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 2° et L. 654-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un ensemble immobilier à usage hôtelier, a chargé, à la suite de la destruction

comme signifiant « au coeur du vin », mais peut être perçu comme un terme de fantaisie. 13.

"pour chaque produit, indication thérapeutique spéciale, présence d'une notice rappelant les propriétés des vitamines et minéraux associés : médicaments par fonction car ils sont destinés à remédier à

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir, constaté la résolution de la vente et, déclaré acquise à Mme X... la somme de 77 460,32 euros et d'avoir ordonné l'expulsion des consorts Z... et de tout

le lac, il y a lieu de tenir compte de la décision ministérielle du 23 juin 1933 qui fixe à 35,50 mètres du bord gauche de la RN 5 la limite de la propriété de Francis Y..., pratiquement délimitée sur

X... ont cédé aux époux A... 200 parts de la société en nom collectif Y... et cie (la société), propriétaire d'un fonds de commerce, pour le prix de 2 250 000 francs sur lequel une somme de 1 600 000 francs

, au motif qu'en tant que mandataire elle bénéficiait d'un transfert de propriété dès la remise des fonds, choses fongibles, pour en déduire que M.