JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DE CEUX DES DIRIGEANTS A LA CHARGE DESQUELS A ETE MIS TOUT OU PARTIE DU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE ET QUI NE S'ACQUITTENT PAS DE CETTE DETTE, CONSTITUE UNE PREROGATIVE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, SELON LES

JUDICIAIRE PUIS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL MEC, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DES FONDS QU'IL A ETE AMENE A GERER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SON MEMOIRE, LA PARTIE CIVILE FAISAIT

L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ZAMOLO JUSQU'A LA VERIFICATION DE LA CREANCE DE MITSCH, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

A L'ARRET DE N'AVOIR ADMIS LE PRIVILEGE QUE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LOCATION ECHUES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 53

AVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE AVANT LE JUGEMENT DECLARANT SON EMPLOYEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE CETTE CREANCE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LA

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Madame X..., 2°/ Madame Andrée Z..., épouse X..., demeurant à Chevire-le-Rouge (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation

TEXTE, TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 février 1986), que la société Pianos Rameau a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, BENEFICIENT, EN VERTU DES ARTICLES 47 A ET 47 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CREANCES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; QU'IL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE NON LA LIQUIDATION DES BIENS, MAIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL ALORS, SELON

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 décembre 1984) à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Colobo, le 4 avril 1979, le receveur percepteur

1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M.HOUYERE, APRES S'ETRE ENGAGE A FOURNIR AU COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES(LE COMPTOIR) DIFFERENTES QUANTITES DE MAIS, A ETE MIS EN REGLEMENT

des biens, la Cour d'appel déclare "qu'une telle action qui implique une véritable présomption de faute dont (le dirigeant social) ne peut se dégager qu'en rapportant la preuve de ce qu'il a apporté à

dernières ont été reprises par le vendeur en février 1975 ; que la société Polybat a, à la même date, émis une facture d'un montant légèrement supérieur au prix qu'elle devait ; qu'après la mise en règlement

JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE MISE A SA CHARGE EN RAISON DE FRAIS DE REMISE EN ETAT, PAYES PAR LE SYNDIC A LA SUITE DE MALFACONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (19 NOVEMBRE 1981), QUI A MAINTENU EN LIQUIDATION DES BIENS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

judiciaire ou en liquidation des biens ont l'obligation de se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure

immeuble dont la vente a été réalisée le 30 mai 1980 et qui a été donné à bail le même jour à la société Iron, laquelle y a établi son siège, que le 27 avril 1980, la société Iron ayant été mise en règlement

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les créanciers privilégiés d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens conservent leurs privilèges sur les