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486 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens subséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

ces agissements, la société a assigné en responsabilité délictuelle Mme V..., ainsi que les sociétés Astrid, Nathalie Y..., C...et Philippe Z..., cette dernière étant désormais représentée par son liquidateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200030

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

K... , après avoir à nouveau obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

II s'agissait de rédiger en urgence une assignation en référé suspension d'un jugement de liquidation judiciaire exécutoire de plein droit rendu par devers notre client.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

E... ; qu'après avoir admis que cet échange avait bien eu lieu mais qu'il n'avait pas songé à répercuter l'information à M. E..., M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

qu'organe central et chef de réseau, étant rappelé qu'il devait s'assurer du bon fonctionnement des membres du réseau, ce qui lui imposait de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liquidité

Source officielle

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