des temps de pause, d'habillage et déshabillage étaient neutralisées de la rémunération à prendre en compte au dénominateur de la formule de coefficient de la réduction générale, dans la mesure où la

habituelle majorée de 50 %", cette clause reprenant en des termes identiques la disposition de l'article L. 773-11 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; que son employeur refusant

de la formule de calcul du coefficient de la réduction des cotisations sur les bas salaire, que la rémunération prévue à l'article 3.1 b) de l'accord-cadre du 4 mai 2000 ne les incluait pas, la cour d'appel

Il en résulte que la société ne pouvait déduire de la rémunération annuelle de ses salariés servant de base au calcul de la réduction de ses cotisations la partie du salaire correspondant aux temps de

d'amplitude dont la rémunération doit être neutralisée dans la formule de calcul de la réduction Fillon ; que tel que l'ont fait valoir les sociétés, la rémunération mensuelle forfaitaire de leurs conducteurs

de ses fonctions, Madame X... percevra une rémunération mensuelle brute de 633,25 € congés payés inclus pour 19,25 heures, soit un taux horaire brut de 33 €»; qu'en affirmant que la rémunération de 33

de la réduction Fillon cas ces indemnités constituent des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et suivent le même régime que les salaires ; établissement de bulletins

Q... fait valoir, outre le non respect de la réglementation relative au temps de travail qui n'a pas été retenu par la cour, la modification unilatérale de ses fonctions et la réduction injustifiée de

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

Selon les articles L. 241-13 et D. 241-10 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1688

, 4° du code de la sécurité sociale, relatifs au calcul de la réduction de l'assiette des cotisations dite réduction « Fillon », dans leur version applicable au titre de l'année 2012, pour les salariés

du salarié ou de son « accord exprès » et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; qu'en considérant que dans son courriel du 12 février 2013, le salarié avait donné son accord exprès à la réduction

III.- Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

[U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la Société de gestion des cliniques d'[Localité 5] réunies, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Troizef, société à

salarié s'était vu, sans autorisation de l'inspecteur du travail, redéfinir sa mission au sein de l'entreprise, induisant une modification de son contrat de travail dès lors qu'il se voyait imposer une réduction

et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu

brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas salaires, dite réduction « Fillon » ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Il résulte de l'article L. 241-13, III, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le coefficient de réduction qu'il prévoit est fonction du rapport entre la rémunération

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

Ce manquement à l'obligation rappelée à titre liminaire ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération, mais il peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés, dans une proportion appréciée