jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, qu'avant cette décision la Cour de cassation opposait aux marins non pas une interprétation jurisprudentielle des dispositions de leur régime

débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

Au regard de ces circonstances et de la dégradation consécutive de mon état de santé, mon médecin a établi un certificat médical d'accident du travail..." ; que l'enquête administrative diligentée par

X...a adhéré le 1er juillet 1996 à l'association MEDERIC indépendants pour bénéficier des contrats d'assurance groupe conclu auprès de MEDERIC ASSURANCES ; la notice d'information définit ainsi l'objet

J... n'a pas pu reprendre son activité professionnelle de chef de cabine qu'il exerçait antérieurement, en raison de son inaptitude constatée par la médecine du travail et en relation avec l'accident ;

Reims évènements et la condamne à payer à M.

TRAVAIL DU 12 DECEMBRE 1970, DE SORTE QUE LA COUR A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE ET MECONNU LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE MEDECIN

au salarié de prendre à compter du 5 janvier 2003, le temps de lui trouver un poste adapté ; que la prise d'acte de la rupture par la salariée vaut démission ; que l'examen médical pratiqué par le médecin

Le médecin qui s'est présenté le 30 juillet 2012 n'a pas pu examiner Mme Y..., ainsi qu'il en a attesté.

compétence au titre des années 2008, 2009 et 2010, après avoir constaté qu'il ne lui avait été attribué aucun point de compétence au cours de ces trois années durant lesquelles il n'y avait pas de médecin

, le groupe Malakoff médéric, soit un revenu mensuel total de 4.185 E ; qu'il soutient, sans en justifier, qu'il perdra le bénéfice de la rente servie par le groupe Malakoff au plus tard le 28 février

de la retraite de base et le nombre de points acquis au régime de retraite complémentaire, mais ne communique pas le détail de ses droits qui figure sur les pages suivantes ; qu'elle verse par ailleurs

qui est recevable : Vu l'article 6, I, 3° de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

de son contrat d'engagement maritime, d'agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur est désormais reconnu ; que pour autant, aucune dispositions réglementaire n'est venue modifier le régime

Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du retard apporté à l'organisation de la visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, cet examen médical doit être réalisé par le médecin du travail.

A..., avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

ministère public ou le juge des tutelles de procéder à un examen médical pour établir le certificat médical visé à l'article 431 du code civil si le contenu de l'entretien et les contacts avec les médecins