seulement aux conditions d'attribution de la prime pour le personnel non mensualisé sans limiter le nombre de jours fériés ; que la disposition conventionnelle ainsi interprétée étant plus favorable que le régime

égal à 40 % de la rémunération globale "Groupe" qu'il percevrait au cours de la dernière année de référence ; qu'il avait précisé que ce montant était indépendant des pensions acquises au titre des régimes

avait modifié la convention de forfait et qu'en l'état du refus du salarié de cette modification et de l'absence d'accord des parties sur un nouveau forfait, le salarié était fondé à se prévaloir du régime

est imposée par la loi, qui est autonome et auquel sont affiliés non pas seulement une catégorie particulière de travailleurs, mais une vaste catégorie socio-professionnelle ; que la CRPCEN gère un régime

octobre 2002, elle a fait l'acquisition d'un appartement situé au [...] ; que ce bien, acquis pendant le mariage, devrait, a priori, être considéré comme un bien commun, les époux étant mariés sous le régime

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à EDF-GDF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

matrimonial des époux, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'elle a omis de répondre au moyen faisant valoir que le régime matrimonial était celui

DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, PLACEE EN CONGE DE MATERNITE LE 13 AVRIL 1981, BENEFICIAIT D'UNE DUREE LEGALE DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 26 SEMAINES, S'AGISSANT

matrimonial adopté par les requis entraînerait, jusqu'à preuve contraire, l'application du régime légal de communauté ; que l'immeuble commun aux requis répondrait donc de leur dette ; QUE l'ordonnance

. ; que si comme le soutiennent les appelantes, le régime légal de la PRP n'a pas prévu le paiement de cotisations de sécurité sociale ainsi que le paiement de cotisations de retraite complémentaire sur

compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes

X... n'avait pas, malgré son âge, conservé toutes les capacités requises par son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et

générale de sécurité sociale de la Réunion intervenant en lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la caisse du régime

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

CREDIT-BAIL ET QUE TOUS LES CREANCIERS POUVAIENT SE PLAINDRE D'UN PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PUBLICITE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST AFFECTE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE

14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de 60 ans dans le régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1973 sous le régime légal et ont divorcé le 15 novembre 1991 ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

des heures supplémentaires effectuées en-deçà de 1 888 heures par an avec le régime légal des heures supplémentaires accomplies au-delà de 1 960 heures, pour dire le premier plus favorable et donc le

vue de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime

Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (