Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

L... et qu'ainsi aucun droit n'a été acquis par l'une des parties, que viendrait contrarier la loi nouvelle ; que, dès lors, la demande de M.

P... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation du bail ; que sur les dégradations de l'immeuble d'habitation ; qu'il ressort de la lecture du bail liant les parties qu'au

d'un fonds commun de placement n'est institué par la loi que "pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts" ; qu'à supposer même que les porteurs de parts d'un fonds commun

Patrick X... alors que parallèlement, la commune de [...][...], via sa société d'aménagement, la Semarelp et sa filiale la Scrim, étaient en lien contractuel avec M.

fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans

, d'entretien, de remplacement même liés à la vétusté par dérogation à l'article 1755 du code civil, et de réparation des parties communes propres au centre commercial y compris les grosses réparations

qui ont déposé plainte auprès du procureur de la République n'ont pas mis en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; que l'obligation faite au procureur

des copropriétaires de la conformité du projet de commerce de la société Sushi Pereire avec le règlement de copropriété en invitant notamment le preneur à prendre toutes dispositions à cet égard dans

fins de procéder en son nom à la constatation du parachèvement des ouvrages des parties communes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LA CLINIQUE LA CASAMANCE de ses demandes formées contre son bailleur, la commune d'Aubagne, au titre des réparations

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

et qui ne s'explique aucunement sur les modalités de ce droit à réparation qui, tenant lieu de recours effectif devant une instance nationale, serait ouvert aux personnes dont les droits reconnus par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

une surveillance générale de l'entretien des parties communes et d'autre part une gestion diligente du litige opposant le syndicat des copropriétaires [...] à la demanderesse ; que cette négligence dans

du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse de [Localité 1], annulé l'arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément

la moindre critique sur sa jouissance des lieux loués, ni jamais demandé une remise en état des lieux, échoue à établir que la partie des locaux correspondant à la cave agencée et aux parties couvertes

Il ressort de ces dispositions que les parties ont entendu mettre à la charge du preneur le coût des travaux notamment des parties communes même lorsque ceux-ci résultaient de la vétusté ou de la force

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des preneurs, alors, selon le moyen, 1° que tous les frais de personnel relatifs à l'entretien de propreté des parties communes intérieures