, l'arrêt retient que les époux Y..., parents de Xavier Y..., ont acquiescé aux jugements entrepris ; Attendu cependant que l'administrateur légal ne peut, même du consentement de son conjoint, renoncer

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aliantis, société par actions

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Biarritz, dont le siège est [...] , représentée par son maire en exercice

privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'Union latine jouit de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf : - si elle a expressement renoncé

X... ait connu la situation et ait renoncé à s'en prévaloir.

frères, Désiré mort en 1978 et Joseph décédé en 1985, ainsi qu'une soeur, Marie-Rose décédée en 1987 ; que cette dernière a laissé pour lui succéder ses deux fils, Eugène et Pierre B..., lesquels ont renoncé

a démissionné du conseil d'administration en qualité de représentant de la commune, mais s'y est maintenu comme représentant des actionnaires privés et en a de nouveau été nommé président ; qu'il a exercé

dans ce courrier n'était pas assez précise ni explicite pour constituer une réserve expresse ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ladite lettre contenait une réserve explicite relative à l'exercice

simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Sunzil Caraïbes, société par actions simplifiée, dont le siège

Y..., médecins radiologues, après avoir vainement recherché la responsabilité d'une clinique pour violation de leur droit d'exclusivité et rupture abusive de leurs contrats d'exercice privilégié, ont engagé

claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce

             ; qu'estimant que la création des sociétés subséquentes à celle de la société Sogex était frauduleuse et avait pour but de le priver de l'exercice de ses droits ainsi que, en augmentant les

conseil, que les parties avaient nécessairement entendu étendre au prix de la vente immobilière non contentieuse le principe et les modalités de l'honoraire de résultat visé à l'article 2.6 en cas d'action

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Catherine, -m%L'UNION DûPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIûRE DE LA VIENNE, -m%LA FûDûRATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUVRIûRE, -m%LA FûDûRATION SANTû ACTION SOCIALE CFE CGC,

X..., qui exerçait des activités commerciales et celle d'agent d'assurances, a confié une mission de tenue de présentation des comptes annuels et d'établissement de ses déclarations fiscales personnelles

de sommes au profit de la banque, alors, selon le moyen, que le paiement de sommes dérisoires, sans aucune mesure avec les échéances du prêt, ne sauraient valoir interruption de la prescription de l'action

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté,

pour solde de tout compte, la somme de 1 300 000 francs immédiatement et celle de 950 000 francs pour le cas où l'ACFF ne pourrait percevoir cette somme à l'occasion de la procédure d'ordre ou d'une action

N... renonce à son action prud'homale à l'encontre de X... B... et à toute nouvelle action contre Come-back, H... D... et le groupe X... B... et à la croupe signée ; qu'en définitive, il propose à M.