européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appropriés à leur état.

[U] et de Mme [X] et d'avoir prononcé la nullité de la transcription de ce mariage faite par le service central du ministère des affaires étrangères et européennes le 8 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

européenne avait confirmé que les répliques de Beretta étaient commercialisées de nombreuses années sans contestation du titulaire de la marque Beretta ; "3 - que la société Beretta n'avait jamais

de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au règlement CE n° 44 /2 001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire » ; que l'article 15 du code

et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

garantis par l'Union européenne de la perte de nationalité, la cour d'appel a violé l'article 20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les

avec l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Charte), pour autant que

garantis par l'Union européenne de la perte de nationalité, la cour d'appel a violé l'article 20 TFUE et les articles 7, 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les

[P] [B] [W] [K], d'une décision de refus de reconnaissance et d'exécution d'une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Sur le rapport de M.

Européenne, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

de pays tiers ou un apatride ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces textes que, si les États membres de l'Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations

L'article 108 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, à défaut de notification préalable à la commission européenne d'une

européenne. » 10.

européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff.

européenne et 20 et 21 du Règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel et les pièces

européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel et les

européenne aux fins de répondre à la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 81 du Traité devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent-elles