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X..., salarié depuis 1973 de l'établissement de Lannion de la société SAT, devenue société SAGEM, y exerce les mandats de délégué syndical CFDT dans l'établissement, de représentant syndical CFDT au comité

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civ3

6079411a9ba5988459c40410

Cassation

7 mars 1973

DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR LA BANQUE DE FRANCE A GIACENTI, LOCATAIRE PRINCIPAL, ET A LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IMMOBILIERE MASSENA (SACIM

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00041

Cassation

17 janvier 2012

Bruno X..., signataire de l'opposition ; que la SAEM Electricité de Mayotte a déféré en versant des pièces au soutien de sa prétention ; qu'il ressort desdites pièces et des écritures de la SAEM Electricité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

X... a été engagé, en qualité d'agent de production pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME), à compter du 30 juillet 1984 par divers contrats temporaires jusqu'au 8 septembre

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comm

6079d3499ba5988459c582f0

Cassation

4 mai 1993

attaqué (Paris, 26 juin 1991), que la société Saudi Oger a confié au groupement constitué par les sociétés la société Hennequin et la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (la société SACM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101134

Cassation

16 octobre 2013

La Saccef règle le créancier sous un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet et sauf déchéance prévue à l'article 23 » ; qu'il résulte des stipulations ci-dessus énoncées, d'une part

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soc

61372389cd5801467740b18c

Cassation

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saems Limoges CSP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01240

Cassation

27 septembre 2017

Cinéma Les Carmes en alléguant des moratoires que celle-ci avait certes obtenus de ses créanciers, mais qui, n'ayant pas été respectés, ont été dénoncés ou sont devenus caducs, tels ceux obtenus de la SACEM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100934

Cassation

10 juillet 2014

En outre il doit être démontré que les membres du groupement avaient connaissance du rôle joué par Jean Pierre Z... auprès de la SAEM SODIAC.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2003:C201012

Cassation

1 juillet 2003

transfert de son personnel ; que l'INPR a donné à un courrier de la société SAT du 28 février 1997 les effets d'une résiliation de ce contrat et refusé de maintenir ses garanties en faveur de la société SAGEM

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comm

6079d67d9ba5988459c5b684

Cassation

26 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 SEPTEMBRE 1971) LA SOCIETE D'APPLICATION NOUVELLE ELECTRO-MECANIQUE (SANEM) PROPRIETAIRE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

ALORS QU'en se bornant, pour condamner la SAEM du MINT à verser à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00105

Cassation

23 janvier 2013

les pourvois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 2 septembre 2011) statuant en dernier ressort, que la société Acean division Sacel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01919

Cassation

23 septembre 2009

X... de sa demande liée au régime d'allocation d'entraide de la SACEM, la cour d'appel a retenu que M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300602

Cassation

20 mai 2008

en qualité de maître de l'ouvrage, fait réaliser un groupe d'immeubles à Marseille ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Atelier 9 (le maître d'oeuvre), et le gros oeuvre à la société SAEM

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civ1

60794c8b9ba5988459c45ef1

Cassation

6 octobre 1993

1977 et 1978, la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux (Saters) a réalisé sur les murs d'un ensemble immobilier appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte (Saiem

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00881

Cassation

23 septembre 2008

selon l'arrêt attaqué, que la société Planète câble a déposé le 17 février 1998 la marque « Planète », qui désigne cinq chaînes de télévision câblée qu'elle exploite ; que le 7 novembre 2005, la société Sagem

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civ3

613722d5cd5801467740212f

Cassation

26 mars 1997

copropriétaires de la résidence des Plantiers, pris en la personne de son syndic, la société Agence immobilière Immo 13, dont le siège est ..., 2°/ de la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte (SAVEM

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soc

61372156cd580146773f2ecf

Cassation

4 octobre 1990

formé par Mme Micheline X..., demeurant ... à Charleville-Mezière (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société SADEM

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soc

61372489cd580146774164dc

Cassation

14 décembre 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 février 1990 par la société Sagem

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