articles L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises

1987, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Castorama pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986 les participations financières du comité d'entreprise

catastrophique de la filière rizicole, après le refus de la salariée d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable, ce qui avait induit son licenciement pour motif

d'une société ne sont assujettis au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles que s'ils consacrent leur activité à une exploitation ou entreprise agricole, cette activité

La participation qui a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit

en dehors des locaux de son employeur ne permet pas d'assimiler les salariés à des travailleurs en situation de déplacement dès lors qu'ils demeurent en permanence au même poste chez les entreprises clientes

, qui n'a suscité aucune remarque de la part de l'employeur, n'empêche pas le maintien dudit salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce,

d'agence", le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procdure civile; Mais attendu que seuls les salariés, qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés

ou, à défaut, des délégués du personnel, du ministère public ; que le représentant des salariés, désigné à défaut de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, doit leur être assimilé de ce point

Z... produites par le salarié) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces propos tels que reconnus par le salarié, imputant aux syndicats de l'entreprise une manipulation des salariés de RFI et se plaignant

X... a commis une faute d'une gravité telle qu'elle justifiait son départ immédiat de l'entreprise ; que toutefois l'attitude du salarié n'a pas été dictée par une intention de nuire à son employeur et

salarié et l'entreprise au sein de laquelle il a été mis à disposition ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à la convention du 1er avril 2004 conclue entre trois sociétés

de l'entreprise et à leurs conjoints, l'arrêt attaqué énonce, pour annuler ce redressement, que les frais litigieux, exposés pour l'information et la motivation des salariés, constituent des charges normales

victime d'un accident de travail sont assimilées aux périodes de présence prises en compte par un accord d'intéressement ; que les salariés ne peuvent être pénalisés par un accord d'intéressement en raison

A..., embauché à compter du 18 août 1983 par la société Frangeclim en qualité de chef d'agence, a été, après l'expiration de la période d'essai, licencié le 7 août 1984, avec effet au 30 septembre suivant

de poste de reclassement ne respectant pas les préconisations du médecin du travail ; que lorsque l'avis du médecin du travail, même sans indiquer que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement

X..., qui exploitait un atelier de dorure dans le 1er arrondissement de Paris, en qualité de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en

X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme