GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Anis, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1985, qui a condamné chacun d'eux à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon, et s'est prononcé sur les

que ces produits étaient porteurs des marques revendiquées, rien n'établit que les marques ont bien été utilisées sur le territoire français ou européen ; que de même, des factures postérieures aux dates

déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la destruction de marchandises placées sous main de justice ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement des installateurs français et le condamne à payer à la présidente de l'Autorité de

[U] [C], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat Français, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat constitué en défense pour Mme [O] [C], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

considérée comme visant le public français ni constituer un acte d'exploitation sur le territoire français, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

LIMITED résidaient, pour leur quasi-totalité (6 sur 7), en FRANCE et dès lors, il pouvait être supposé que le centre décisionnel de ces sociétés se trouvait sur le territoire national.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative

X... n'avait pas d'attache sur le territoire français et que la peine encourue était susceptible de l'inciter à ne pas se présenter devant les juges ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la circonstance

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19

Natixis banques populaires, devenue Natixis, a cédé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

QUE, DE PLUS, ELLE A EMPORTE, LORS DE SES DEPLACEMENTS, UN MONTANT DE 12 887 FRANCS EN BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, EN LES DISSIMULANT DANS SON SAC A MAIN, A RAISON DE 2 000 A 3 000 FRANCS PAR VOYAGE,

Elle relève cependant que l'activité de distribution indépendante revendiquée par la société Connected World Services France demeure néanmoins indissociable de celle des opérateurs de téléphonie qui distribuent

MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° W 23-14.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° F 17-26.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

français, comme preuve de l'expérience du droit français ; que c'est la prise en compte de l'expérience pratique de l'application du droit français qui permet au requérant de passer