l'ensemble des postes à pourvoir sur tous les sites de notre région, j'ai pu constater que malheureusement, depuis le 6 septembre 2004, aucun poste présentant les caractéristiques requises, et à pourvoir à titre

l'agent à la transaction n'est pas requis ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article 9 du protocole du 9 décembre 1993, la société Synercom France, mandant, s'était engagée à payer à la société JMB, au titre

Y... à l'encontre de la société Y..., sans répondre aux conclusions de celui-ci soulignant que sa créance ayant été admise à titre définitif au passif de la liquidation des biens de la société Y..., le

SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE A TITRE

sexes pouvant être mentionnés pour son application ; qu'en affirmant « qu'en l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il n'est pas envisagé la possibilité de faire figurer, à titre

qu'elle a expressément soulevé dans ses conclusions récapitulatives le moyen selon lequel les décisions rendues dans le cadre de la procédure de référé, n'avaient aucune autorité de la chose jugée à titre

PRECITEE VISE UNE PROFESSION LIBERALE, PRATIQUEE EN SON NOM PROPRE ET SOUS SA RESPONSABILITE, ET N'INSTITUE AUCUNE PRESOMPTION A L'ENCONTRE DU TECHNICIEN IDOINE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE COMPTABILITE A TITRE

a été admise au passif à titre privilégié par le juge commissaire pour des montants incluant les pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites ; Attendu que, pour confirmer cette décision

PORTANT AMNISTIE ; VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES DE PEINES D'AMENDE A TITRE

L'ACTION PUBLIQUE : REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES A TITRE

PRONONCEE ; QUE D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES QUI ONT ENFREINT LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ER, II, III DU TITRE

la perte par ledit créancier du bénéfice de son inscription provisoire qu'en cas de grief prouvé ; qu'en refusant de colloquer la créance de la banque au seul motif que celle-ci avait communiqué son titre

SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU POURVOI, LES DELITS COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969 SE TROUVENT PUNIS A TITRE

propriétaire qui confère au bailleur le pouvoir de créer l'installation classée, de l'exploiter directement ou indirectement et de mettre un terme à son activité, l'oblige corrélativement à supporter, à titre

EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF D'UNE AMENDE

X... après avoir décliné, le 10 mars 1980, l'offre de collaboration à titre définitif de celui-ci ; qu'il est définitivement jugé que la société Crit s'étant placée en dehors du champ d'application de

; que de simples motifs ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en statuant ainsi, au motif qu'une compensation avait été admise à titre

Y... faisant valoir que sa créance avait été admise à titre définitif comme salariale par défaut de contestation par l'ASSEDIC, dans le délai imparti par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de

du salarié malade, il ne peut être exigé que ce soit par un salarié ayant exactement la même expérience et les mêmes qualifications, dès lors qu'il exécute à titre définitif les tâches qui étaient auparavant