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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00800
6 février 2007
Jean-Pierre Y... avec les véhicules de l'entreprise alors que, dès 1998, Max X... a indiqué que le transport collectif était la règle ; que l'employeur est incapable de fournir d'autres cas d'utilisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301143
20 décembre 2018
Mais cette méthode, comme le fait remarquer l'expropriante, conduit à raisonner de manière hypothétique, comme si l'assiette de l'expropriation était composée de terrains nus et comme si les bâtiments
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00809
30 mai 2018
en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité, d'une prime de transport
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
montant de 17 782, 80 euros ont été portées ; que pour l'année 2009 les différences de montant entre la prime et les commissions font de plus ressortir la confusion juridique reprochable à l'employeur en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100887
24 octobre 2019
Elle en déduit que cette manière de faire déconnecte la cotisation de son objet puisqu'en réalité peu importe l'objet de la cotisation, seule la surface détenue étant prise en considération, et que ce
ECLI:FR:CCASS:2020:C100530
9 septembre 2020
W..., la société Groupama transports, devenue la société Helvetia assurances, a été attraite en la cause en sa qualité d'assureur de ce dernier. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
l'activité française de freinage sont entièrement conformes à toutes les lois en vigueur sur l'environnement et la sécurité et santé au travail » et qu'elle « n'a pas commis de faute inexcusable en matière
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
La société Experis répond que les conditions de l'article L. 1224-2 ne sont pas réunies aux motifs que le transfert n'a pas été opéré de manière automatique, mais conventionnelle, supposant l'accord des
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