A... stipule : "Pour diviser la propriété vendue de celle restant appartenir à M. et Mme Z..., vendeurs, les parties conviennent entre elles de ce qui suit : (...) 2/ les jours existant actuellement de

la société Saunier-Duval fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en énonçant que le devis n° 360 du 10 novembre 1988

, profitera des servitudes actives s'il en existe, les vendeurs déclarant que le bien vendu n'est à leur connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle

QUE la vente avec faculté de rachat (loi du 12 mai 2009) est définie par l'article 1659 du code civil comme « un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 29 janvier 2013, n° 11-28. 192), que par acte notarié du 21 mars 2003, M. et Mme X...ont vendu

avec réserve de propriété sont affectées à la garantie de la créance du vendeur qui exerce sa revendication sur les marchandises elles-mêmes, aussi longtemps qu'elles existent en nature entre les mains

pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2013), que le 31 août 1999, la société civile immobilière Résidence de la Brétèche (la SCI) a vendu

(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000

dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur que ce soit pour l'état des constructions ou l'existence des vices cachés, sous réserve des dispositions

avec réserve de propriété pour une valeur de 109 550 euros ; que la société Dimotrans, transporteur et commissionnaire de transport pour le compte de la société Seme France, a déclaré une créance privilégiée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1994), que, par acte notarié du 21 janvier 1987, les époux X... ont vendu une propriété à la société La Foncière Malonso (la

" s'était seulement engagée à réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer une offre de vente à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit

vendeur ne déclarait pas son intention d'exercer le réméré ou s'il en était déchu, l'acquéreur demeurait propriétaire irrévocable de l'immeuble vendu ; que, dans le délai contractuel, M.

A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE

clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de l'acheteur, que l'acceptation de celui-ci résulte suffisamment de l'exécution du contrat en connaissance de cause

la liquidation judiciaire de la société Electris réalisations et la société Sape SARL ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2013), que, Mme X..., à qui la société Jenzi a vendu

MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1980, EST AUTORISEE LA REVENDICATION DE "MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE "CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX LORSQUE CETTE

parcelle agricole de 74a 25ca, n'a pas été vendu en pleine propriété et qu'il ne pouvait donc procurer à l'acquéreur des revenus locatifs.

REMERY , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° Z 17-13.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______