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10 438 résultats pour « vente conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ecd580146773fe6b3

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe037

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et la société X... , alors, selon le pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fe

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2ff

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.

Source officielle

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