privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien ; pour le surplus des créances : un apurement de 100 % du principal des

primait la créance hypothécaire de la banque et a demandé l'infirmation de cette ordonnance et la nullité des actes authentiques établis en exécution de celle-ci ; que par jugement du 28 septembre 2008

inscrit, avoir versé l'intégralité du prix de vente au vendeur, qui s'était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les

notarié de vente du 14 mai 1998, désormais versé aux débats, permet de vérifier que le privilège du vendeur de Mme X... inscrit le 10 juillet 1998 vol. 1998 V n° 4001 grevait toujours ces biens immobiliers

de surendettement, défendre la position contraire devant le juge de l'exécution en sollicitant la vente forcée du bien immobilier de monsieur F... ; qu'en ordonnant néanmoins cette vente forcée à la demande

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 953 454,79 euros au 31 mars 2014, alors, selon le moyen, que le créancier qui sollicite une mesure d'exécution

les demandes formées par elle tendant à voir constater que la banque avait mis en oeuvre la saisie immobilière contestée sur la base d'aucun titre exécutoire et qu'il n'existait aucune créance liquide

de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition du prix de vente homologué par une décision du juge de

, le notaire avait nécessairement connaissance de l'existence du privilège de prêteur de deniers consenti au profit de la FISA, puisqu'était visé dans cet acte de vente l'acte d'apport du bien immobilier

immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner la vente de la résidence principale

la vente d'un immeuble hypothéqué, le vendeur peut convenir avec les créanciers hypothécaires que le prix sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre

Le 9 février 2015, Mme [R] a consenti à ses enfants une donation portant sur un bien immobilier. 4.

Y..., notaire, la SCI a vendu ses biens immobiliers et a perçu le solde du prix de vente qui lui a été remis après paiement d'une partie seulement de la créance revendiquée par la banque, un différend

Il demande à ce que le Crédit immobilier de France soit traité comme les autres créanciers et qu'ainsi cette créance soit reportée, compte tenu de l'attitude de Mme Y... qui l'a trompée en omettant de

Le 21 février 2019, elle les a assignés devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée du bien saisi.

superprivilégiées payées à l'adoption du plan ; pour les créances privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien ; un

immobiliers indivis, alors, selon le moyen, que le créancier exerçant l'action oblique de l'article 815-17 du code civil ne peut agir en licitation partage des biens indivis de son débiteur que s'il établit

immobilier de Tremblay à un prix permettant de solder intégralement les dettes de la société FVP, et en signant, sans informer les sociétés signataires du protocole, une promesse de vente de ce bien immobilier

, avant toute répartition » ; qu'en se déterminant par des motifs dont il ne résulte pas que les frais de vente de la quote-part indivise du bien immobilier appartenant à M.

la vente du bien de [...] (50 517,84 euros et 60,60 euros) ; qu'il est ainsi établi que la créance était exigible le 15 août 2012 ; que l'action introduite le 22 janvier 2014 n'est donc pas prescrite