vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 178 000 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente [...], ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente [...], ont acquis, au prix de 155 500 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente [...], ont acquis, au prix de 130 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente [...], ont acquis, au prix de 189 300 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 84 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

devaient y être édifiées en refusant explicitement de rechercher quelles constructions sont autorisées dans cette zone ; 4°) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel

d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme A..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente

;était engagée à édifier n'ayant pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008, M. et Mme [P] ont assigné la SCI et la banque en résolution de la vente

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions

Le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, a assigné l'acquéreur en paiement du solde du prix de vente par acte du 1er août 2016.

, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction

1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création d'une extension Nord ; que le règlement de construction

1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu a été approuvé par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, complété le 20 mai 1969 pour la création d'une extension Nord ; que le règlement de construction

de ses concours au 30 septembre 1992 et de porter à 5 000 000 francs le montant du crédit d'accompagnement ; que, le 19 mai 1993, elle a consenti, sous réserve de la signature préalable des actes de vente

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 207 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 167 800 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

[P], [O] et [C] [B] (les promettants) ont consenti à la société Socco promotion (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'une parcelle bâtie à [Localité 3], au prix de 970 000 euros, l'acte