X... et le conduire dans un bureau pour procéder à la notification des droits n'est à l'évidence pas excessif ; que, ses droit lui ont été ensuite notifiés par l'officier de police judiciaire, de 9 heures

DE FLAGRANT DELIT ; QUE PAR AILLEURS, LA DOUANE A ADMIS LA POSSIBILITE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DOUANES, QUI EST NUL DES LORS QU'IL A ETE ETABLI PAR VOIE DE REFERENCE AU PROCES-VERBAL DE POLICE

dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

l'appareil avait indiqué successivement " contrôle remise à zéro bon fonctionnement vérifié " ; que l'officier de police judiciaire entendu à l'audience, a précisé que le dépistage avait eu lieu d'abord

dressé seulement le 18 novembre 1996 par M.

dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui ne se borne pas à consigner des déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger, mais qui l'interroge ou lui demande des précisions

de police judiciaire d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement en cas de difficulté ;/ attendu que les procès-verbaux ne relatent aucune difficulté particulière ; qu'il n'y

[T] et [E] ont immédiatement avisé l'officier de police judiciaire de permanence [N], compétent sur le 3e district au commissariat d'[Localité 1], et sollicité l'intervention des renforts

du service régional de police judiciaire d'Angers, initialement chargés de l'enquête ; que ceux-ci, toujours en présence de A..., ont alors dressé l'inventaire des objets et les ont placés sous de nouveaux

avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont

avis conforme d'une commission ; que seuls les officiers de police judiciaire peuvent assister aux opérations de visite et saisie et en tenir le juge judiciaire informé dans le cadre d'enquêtes de concurrence

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, selon le même texte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis

Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires

DE POLICE JUDICIAIRE AVAIENT VALABLEMENT APPREHENDE LES DOCUMENTS QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE POUR FRAUDE FISCALE QU'ILS N'AVAIENT PAS A TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTRUCTION MANDANT

municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire ; que s'agissant des dispositions dérogatoires, les agents visés à l'alinéa 5 de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ne pouvaient

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

dressé le 6 mai 2010, ainsi qu'un procès-verbal d'expulsion le 21 octobre 2010 ; Attendu que M.

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, cette preuve contraire ne pouvant être rapportée que