Les majorations pour heures de nuit seront décomptées chaque mois et attribuées pour moitié à chacun des époux.

Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° Z 17-11.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque la volonté de renoncer ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce que Monsieur N... aurait renoncé à percevoir ses droits d'artiste-interprète mais sans

recopié de sa main la formule légale, a paraphé chaque page de l'acte de cautionnement, et l'a signé ; Qu'en outre chacune des cautions a rempli et signé une fiche patrimoniale de renseignements ; Attendu

en date du 21 octobre 1963, contenant le renouvellement et le transfert au nom de Monsieur D... de l'autorisation accordée à Monsieur E...

demandé la résolution de la vente et l'indemnisation de divers préjudices ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Saint-Roch fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l'on devait admettre que le juge puisse se fonder sur la volonté des partenaires sociaux, et non sur les termes de l'accord, pour interpréter un accord collectif

[W], pour manquement à son obligation de conseil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les acquéreurs avaient été informés, par les termes clairs et non équivoques

CHAUVIN, président Arrêt n° 180 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-12.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

dénaturation ni adjonction au contrat, sans commettre de déni de justice et sans méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger, débouter la SCI Socirad de ses demandes de fixation du loyer révisé à un certain

son époux étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juillet 2002, le juge des tutelles a autorisé Gustave X..., ès qualités, à consentir, au nom

équivoques de volonté, lesquelles n'existent pas en l'espèce ; que les nombreuses factures d'électricité, de téléphone et de fournisseurs pour des travaux dans l'appartement de Monsieur et Madame X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° M 16-28.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 24-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[W] devra restituer le chèque de 5 302 euros non encaissé ; qu'en outre il sera alloué à M.

Selon ce qui sera décidé par l'assemblée générale réunie chaque année pour approuver les comptes, le bénéfice pourra assurer une constitution éventuelle de réserves.

X... dans la société Dg @ Com à une certaine somme, que " la cession de parts interviendra au plus tard le 31 mars 2008 ", que les associés décident de rembourser la participation de M.

[U], notaire, avait adressé à chacun des acquéreurs, M.

cette volonté d'y renoncer, la participation aux opérations d'expertise ordonnées en référé ne manifestant pas une telle volonté de renoncer ; qu'en estimant que la compagnie Allianz avait, en acceptant

et à Mme A... ; Attendu, d'abord, que les griefs des première et troisième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non