La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

collective des réseaux de transports urbains ; qu'en appliquant les taux de majoration prévus par la convention collective des réseaux de transports urbains, non pas au salaire de base prévu par cette

, au jour de ses 29 ans, bénéficier du coefficient 460 de ladite convention collective réservé aux ingénieurs de recherche, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la seconde branche du moyen

collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 qui se substitue aux articles 6 et 7 B de la convention collective nationale prévoit la répartition

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1995), que M.

a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-10.953 formé par la société Regnault, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anissa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e

ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique, que 16 d'entre eux ont adhéré à une convention de conversion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre

collective des organismes de formation, à 1 / 5e de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise puis, à compter de quinze années d'ancienneté révolues, à 1 / 5e

Abraham Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Kuom Meubles, dont le siège est ... n°

Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route de Paris, BP 9, Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e

Le Rheu, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ouest imprim'2000, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

]                                                                                                                            , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e

société anonyme, en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de redressement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Coryse Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e

Examen des moyens Sur le premier moyen 8.