pas l'agglomération du Mans, ne se trouve jamais en situation de déplacement et n'engage pas de dépenses supplémentaires justifiant l'exonération de cotisations des frais de repas engagés ; Mais attendu

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deuxième, quatrième et sixième branches, et le second pris en ses deuxième

son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (CRAMA) ; Sur le moyen

pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen

sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Véronique X..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X... relatives à la quatrième échéance de remboursement et aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

de balisage rentrent dans le champ d'application de l'article L. 116-6 du Code de la voirie routière, il appartient à la société ASF de justifier de la quote-part des frais de balisage exposés pour assurer

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Affichage Giraudy, les conclusions de M.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme X...

[W] [T] au titre des dépenses de santé futures, des frais de véhicule adapté et des besoins en aide humaine, à la suite de l'accident dont M.

pris en sa quatrième branche est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à une indemnité de ce chef ; Sur le second moyen

Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme GESTEL LOCOWTEL, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen

France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Slough développements France, les conclusions de M.

X... a quitté son poste le 15 mars 1993 et Mlle Z... le 16 mars 1993, que le 25 mars 1993 l'employeur a adressé aux salariés une lettre prenant acte de leur démission; Sur le premier moyen, tel qu'il

annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée

X... avait travaillé, pour son compte personnel, pour un client de la société Caltec, alors qu'il était encore le salarié de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris

X... la restitution, d'une part, du montant d'honoraires correspondant à la différence de cotation des actes chirurgicaux, d'autre part les frais d'anesthésie ainsi que les frais d'environnement induits

X... a soutenu que la jouissance divise qui marque la fin de l'indivision a été rétroactivement fixée au 23 janvier 1969, que dés lors, en sa quatrième branche, le moyen qui contredit l'argumentation soutenue

I. à des rétorsions commerciales ; que le fisc admettait la déduction de ces dépenses et enfin qu'aucun agent de R. V. I. ne bénéficiait personnellement de ces opérations.