de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

formation n'ayant pu avoir aucune incidence sur l'anéantissement du lien de subordination consécutif au prononcé de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a décidé que l'OPAC n'était

travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants

des articles L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313-1 et 121-4 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5e, et 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M.

le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Pharmacie [P]-[H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de M.

Le 22 octobre 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a porté la durée mensuelle de travail à 135 h 20. 2.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où

et L. 1154-1 du code du travail.

/ qu'en exécution de son obligation de garant de la société Alpes création, la société AIOI a formé avec la société BCE habitat un contrat de mission par lequel elle lui a confié la reprise des travaux

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

de travail, pour des raisons extérieures à sa grossesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'Appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail

AVRIL 2025 Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-11.422 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant

Checkport France, laquelle n'a pas formé appel à l'encontre de ces ordonnances et a repris le contrat de travail des salariés. 5.

travail résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 (reprises pour l'essentiel aux termes de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 par l'article 122-1-1) et celles de l'article D. 121-2 du

du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail

: 1 / que la poursuite des contrats en cours n'interdit pas à l'employeur cessionnaire du contrat de travail de modifier ce contrat de travail, fût-ce de façon substantielle, et la rupture dudit contrat