du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La nullité des actes des 29 janvier et 2 mai 2008 a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. 122-2, L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'expulsion de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 111-5 du

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1345 F-P+B Pourvoi n° T 17-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N

sursis et 150 000 francs d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et ordonné l'affichage et la publication de la décision.

H..., domiciliée [...] , contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, 2°/ à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° N 17-24.298

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

U... aux fins de retenir la circonstance aggravante d'officier ministériel et à son interrogatoire. 5.

du code de sécurité n'est pas applicable aux personnes assujetties au régime spécial des gens de mer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 413-12-2° et L. 471-1 du code

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

REJET DU POURVOI FORME PAR : -1° LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; -2° LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; -3° LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour les époux X...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575 alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;