Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Lafayette, de la société CILOF, de la société HLM Travail et propriété, de la Société parisienne de construction immobilière

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

S... affirme être né de parents français, ce qui justifie son action déclaratoire en application de l'article 18 du code civil ; que dès lors, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française

18 de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en faisant abstraction de ce texte le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a violé tout à la fois l'article 5 dudit traité et,

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; attendu, par conséquent, que, en l'absence de preuve du contraire apportée par le procureur général, monsieur [I] [L] doit être considéré comme français en vertu de l'article 18 du code civil et

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

enfin la faute lourde invoquée pour s'opposer à l'application de la clause n* 11 motivée par l'origine criminelle de l'incendie, comme il a été relevé plus haut, la société Trimax ne produit aucune pièce

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 18 mai 1988), que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés Lamy, Banque Gallière, Chartis Europe et Axa France

1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du comité d'entreprise de la société TCAR en nullité des accords du 26 juin 2000

148-2, 191 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de mise en liberté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.