R 155, R 156 et D 32 du code de la procédure pénale, qu'en reproduisant textuellement dans son jugement civil les déclarations de Monsieur X... actées dans un procès verbal d'interrogatoire dressé dans

X...du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du droit

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 5.

1582 et 1583 du code civil dont la SA Ets Ravate ne discute pas qu'ils soient applicables à l'espèce, sachant par ailleurs que le contrat de bail commercial conclu entre le propriétaire des locaux la

explication à ce sujet sauf à violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de l'assuré dans la déclaration du dommage

564 du même Code.

96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

1583 du Code civil, le transfert de propriété de l'immeuble avait été effectué à la société Les Espaces Bleus, l'acte du 9 septembre 1994 n'ayant pas eu pour objet de repousser, à sa signature, le transfert

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

1442 du Code de procédure civile préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de procédure civile

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François X... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile