a violé ce texte ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée par

, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX ONT ETE PERCUS SUR LA PARTIE

faisant l'objet de tels contrats ; que l'article 4 de la même loi prescrit que ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ; qu'ainsi les contrats conclus après l'entrée en

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par l'article

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article

Vu l'article 15-5 du code de procédure pénale : 5.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que dans ses conclusions du 26 août 1996, M.

justifier de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'attestation que Mme Y... ne peut être considérée comme corroborant celle de M.

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement

du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

94 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'accord matérialisé dans la lettre à elle adressée le 26 octobre 1987 par la société AMPL, elle avait été spécialement chargée "d'établir

pas certaine liquide et exigible dès avant l'ouverture de la procédure collective de la société Seciv Ter Plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 de la loi

et de secours de Meurthe-et-Moselle et la société Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service départemental d'incendie et de secours de