ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé divers inspecteurs et contrôleurs des Impôts à procéder aux visites et saisies

ARTICLES 443 A 448 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " EN REPRESSION, LES A CONDAMNES AUX PEINES PECUNIAIRES SUIVANTES, EN LES FAISANT BENEFICIER DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET PAR APPLICATION DE LA LOI

Jacques A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

du directeur général des impôts, les conclusions de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

(Yvelines) ; en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

13 juillet 1995, la SCI du Quai Fleury faisait valoir que la SDR Centrest s'était engagée à informer scrupuleusement la SCI du Quai Fleury et écrivait en particulier le 29 avril 1992 qu'elle lui remettait

de ses propres constatations et a violé l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, pris ensemble l'article 354 du code des douanes national

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du

EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DECLARER QU'IL AVAIT EGALEMENT UN DOMICILE A PARIS, SANS VIOLER LA

, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déduire le capital-décès que Mme X... aurait perçu, à défaut de preuve du caractère indemnitaire de ce versement, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ; 2 / que la suspension du cours de la prescription de l'action en recouvrement liée à la saisine de la CCED vaut à l'endroit

295, 304 et 322 du Code pénal ; "en ce que par arrêt incident (PV débats p. 5), la Cour a ordonné le huis clos comme étant de droit à la demande de Véronique Y..., partie civile, victime des crimes de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

B. soutenait que les deux enfants majeurs n'habitaient pas avec Mme B. et qu'il n'y avait pas lieu, l'article 295 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce, de le condamner à verser à Mme