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2 277 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10096

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740627b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

sa solution, au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt qui, pour réduire la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101210

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir acquis, le 19 décembre 2011, un chiot qui s'est révélé atteint d'une grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10099

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

[B], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [27] et M. [B], ès qualités, à payer la somme de 700 euros à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Angelo X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base au regard de l'article 1134 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00731

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100474

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément d'information adressée au juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300839

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00362

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

Source officielle

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