706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ; Attendu

(violation de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure

357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à la peine d'un mois d'emprisonnement du chef d'abandon

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

, qui a autorité de chose jugée, que cette demande de l'association a été rejetée tant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

706-54 du code de procédure pénale. 25.

pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme ainsi que, partant, l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que les dispositions

343, alinéa 2, et 365 du Code des douanes, 502 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur les poursuites de l'administration

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100, 100-1, 706-95, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation d'une obligation d'un contrat, d'uncommun accord des parties, n'oblige celles-ci, sauf stipulation expresse contraire

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 315-1 III du Code de la Sécurité Sociale et non dans celles propres au contrôle de la T2A prescrits par les articles L 162-22-17 et R 162-40-10 du Code de la Sécurité Sociale qui obéit à un régime procédural

un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodrigues X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui