455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa cause exacte, et qu'en s'abstenant de vérifier si, comme

les débours des tiers-payeurs et la déduire de la part à charge pour la victime, la cour d'appel a violé les articles 29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de

L. 3122-32 du code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003, concernant certains

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Sur l'article 49 du TFUE 35.

(Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats

civil des "indigènes musulmans" sans préciser les circonstances dont elle déduisait cette conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil ; Alors

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

R.4624-31 et R.4624-32 R.241-51-1 ancien du Code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués