AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

dont celle d'une société Pierre, Bois, Tradition (PBT), dont il est apparu qu'elle n'avait jamais eu d'activité et n'avait présenté aucune offre ; que l'offre faite par la société Y... a été mentionnée comme

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du

1382 du code civil, ensemble l'article L. 631-12 du code de commerce ; Attendu que pour débouter les sociétés Equip'Buro et Les Remparts de leurs demandes indemnitaires formées contre M.

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

L. 631-9 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif et donne lieu

625, 631, 633, 638, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel (p.8), la société Multitel International a fait valoir que l'arrêt rendu

M..., lors de la phase de redressement judiciaire de l'entreprise ; que selon l'article L. 632-1 2° du code de commerce est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent

que le compte litigieux fonctionnait non comme un compte courant d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce

, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée

instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique

L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 du code du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en énonçant, pour intégrer à l'actif disponible la seule somme de 100.000 € sur celle de 493.525 € au titre du poste « autres créances », que

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir obtenu le 15 novembre 2012 un crédit-relais de la Caisse de crédit mutuel de Bressuire (la banque) et consenti à cette dernière