le bail à son fils Frédéric portant sur les parcelles ZL 32 et ZH 84 ; que Mme Y... s'y est opposée et a en outre demandé la résiliation du bail pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

N... , domicilié chez Mme J...[...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société AGIR, société à responsabilité limitée, dont le siège

[U] soutient que le café situé au bas de l'immeuble portant le lot n° 113, détient un compteur indépendant tout en bénéficiant d'une prise d'eau sur le compteur général pour alimenter un lavabo et les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail

pour neuf années à compter du 1er juillet 1990 des locaux à usage commercial à la société Ameublement européen; que les parties sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2018), que la commune de Boissezon (la commune) a donné à bail

X... a conclu avec la société Natiocrédibail, filiale du groupe Banque nationale de Paris (BNP), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans ; qu'ayant été victime d'un accident du

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

automatique du bail dans l'acte de 1996, le bail avait pris fin le 1er août 2005, et en a conclu M.

de payer et d'avoir dit que le bail conclu le 10 mars 1998 se substituait au bail signé le 10 mai 1989 entre la SCI et la société Villez frères avec avenant du 1er juillet 1990 au profit de la société

Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M. Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

dudit bail; qu'en retenant que M.

industrielle et immobilière Nevers-Côte-d'Azur (SIINCA) des locaux à usage commercial dépendant de l'un de ces immeubles ; que ce bail a été plusieurs fois renouvelé par M.

invitée par les consorts X..., si un bail direct ne leur avait pas été consenti par Mme Marie Z..., bail qui s'était poursuivi avec les hériters de Mme Z..., puis avec les consorts K..., la cour d'appel