l'environnement ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi vise toute modification apportée au mode d'utilisation de l'installation de nature à entraîner un changement

que les clauses litigieuses étaient claires et compréhensibles, leur intelligibilité sur un plan grammatical et le fait qu'elles exposaient de manière transparente le risque de variation du taux de change

d'usage d'un local destiné à l'habitation ; qu'en relevant, pour rejeter le manquement invoqué par le bailleur tiré d'un changement par le preneur de la destination du local, que les sous-locations ne

, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs : "le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien

en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre de change

au bas de ce document, Me Y... a été alors avisé verbalement par le juge d'instruction de la date du débat et que le juge des libertés et de la détention a été lui-même informé le 17 octobre du "changement

communautaires applicables au secteur viti-vinicole" ; que, par application de ce principe dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement

cadre des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les membres du CHSCT demandent une expertise de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; que selon eux, les changements

sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié connaissait les motifs du licenciement et que, dès lors, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs économiques ou de changement

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans tenir compte du changement intervenu dans sa situation familiale dont il avait avisé la cour d'appel par télécopie ; Mais attendu

septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en l'état du différend, relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement

X... d'administrateur de société anonyme ne lui donnant pas le droit de vote ; que, d'autre part, les démarches nécessaires n'ont à aucun moment été entreprises antérieurement pour que le changement

Mme [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription, en méconnaissance de l'article L. 20, II, du code électoral, alors qu'elle n'a pas changé d'adresse, depuis la dernière élection pour

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer

payer une certaine somme au titre du remboursement des frais de retour, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement

X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières

P... fait valoir qu'il exerce en tant qu'architecte libéral depuis 1988 et que c'est seulement son changement d'adresse qui date d'un an et demi, que par ailleurs, il a effectué de nombreuses réalisations

le moyen, le fait de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change

domicile protégé par les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, et que cet accident ne peut être qualifié d'accident de trajet au sens de ce texte, quel que soit le motif du changement