, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents des douanes, de profiter d'une visite domiciliaire et

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE

taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elle exploite ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE

L'administration des douanes a notifié à M.

pour alimenter en combustible ses centrales thermiques et acquittait à ce titre la taxe intérieure sur les produits pétroliers (la TIPP) ; que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes

[V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Mayotte, et l'avis de M.

Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4. Par citation de l'administration des douanes du 4 juillet 2016, M.

à 2007 ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la SBEG l'a assignée en annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du

siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre civile), au profit de la Direction générale des douanes

dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et le 28 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de la Direction générale des Douanes

le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article 65 du code des douanes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 21-14.784 Demandeur : la société Gardel Défendeur : le directeur des services douaniers direction régionale des douanes

PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, QUI ONT ACQUITTE POUR UN TIERS DES DROITS, DES AMENDES, DES TAXES DE TOUTE NATURE DONT LA DOUANE ASSURE LE RECOUVREMENT, SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que le 11 février 2009, à la suite d'une enquête portant sur la période 2003-2007, l'administration des douanes

du renseignement et des enquêtes douanières et de La direction nationale des gardes côtes des douanes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transmorflot LLC, et l'avis de M.

(MADT), a passé avec le receveur principal des Douanes, le 25 juin 1992, une convention d'exploitation, modifiée par un avenant du 21 janvier 1994 ; que le receveur principal des Douanes de Marseille

sa décision de retirer la totalité des garanties qu'elle avait consenties à celle-ci ; qu'à la suite de cette dénonciation, la recette principale des douanes a adressé à la société Master neuf avis de

définitives, préparation des pièces devant figurer dans les déclarations en douane et remises aux commissionnaires en douane, ainsi que le règlement des droits de douane et de la TVA auprès des commissionnaires