S... se présentait devant le juge d'instruction le 15 octobre 2010, soit un peu plus de dix mois après son audition par les services de police ; qu'il revenait entièrement sur ses aveux, soutenant que,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

immobiliers et mobiliers, qui, bien que non constitutifs d'un fonds de commerce conformément à ce qui est déclaré à l'article 5, constituent le pôle d'activités secteur services défini

Jean-Claude Y... de sa demande de soulte comprenant la moitié de la prétendue valeur du mobilier. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal,

destruction ou en grainage, sollicitant par ailleurs l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la Fondation reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes

A CEDE AUX CONSORTS Y..., MARCHANDS DE BIENS, SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME B..., SA SOEUR, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ; QUE

X... à payer à Mme Y... une somme de 36 100 euros au titre de la restitution par équivalent des biens mobiliers, l'arrêt rendu le 5 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet

La Cour de justice a consacré cette solution, à propos d'une demande en compensation présentée par le défendeur, en précisant que le demandeur, confronté à une demande en compensation, se trouve dans une

X..., qui avait revendu ce véhicule, a assigné la société en paiement de diverses sommes d'argent ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que la société, qui exerce l'activité

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M.

n'avait pas été mise en oeuvre de manière abusive ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la mise en oeuvre de la clause de mobilité portait atteinte à son

l'exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile, elle est tenue de constituer et de gérer un patrimoine immobilier et mobilier en vertu duquel elle procède au déploiement de ce réseau ; qu'elle

ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de réponse aux conclusions, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé au demandeur

23 octobre 1998), qu'en juin 1990, les sociétés Natio Energie, Procrédit Probail et Energeco ont conclu avec la société Verexpan, filiale à 99,99 % de la société Maguin, un contrat de crédit bail mobilier

et du matériel d'exploitation pour le prix de 100 000 € ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE cet actif immobilier est inscrit au nom de la communauté des biens des époux Y... et constitue, comme le mobilier, le

délibéré pour l'arrêt être rendu le 19 décembre 1989 ; A la suite du décès de M. le conseiller rapporteur Claude Goudet, survenu le 26 novembre 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du demandeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des faits, tels qu'ils

est recevable ; que, sur le fond, à l'appui de ses demandes en restitution de divers biens mobiliers, Antoine X... se prévaut du contrat de mariage et de deux constats d'huissier en date des 23 février

[M] n'a reçu aucun bien tant mobilier qu'immobilier par donation, succession ou legs durant le mariage ; acquisition par le couple de trois immeubles successifs un appartement à [Localité 4] le 15 février