nulle parce que signée au moyen d'une griffe au lieu d'une inscription manuscrite l'exigence d'une signature manuscrite n'étant prévue par la loi et ne se justifiant pas pour une mise en demeure qui ne laisse

QUE " LE COMPTE COURANT DOIT CESSER SES EFFETS ", NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION, DU JOUR OU LE BENEFICIAIRE DU COMPTE, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR, NE LAISSE

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Boucherie charcuterie

20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., CONCIERGE DE CATEGORIE NORMALE, DE LA RESIDENCE GEORGE

PRODUCTION DES RECEPISES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE

X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion, investissements immobiliers et agricoles (la GIMA), a vendu à la commune de Tournan

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille,

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Masse-Dessen, Georges

Georges Y..., demeurant à Rosières En Santerre (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de la société nouvelle

Georges, Robert Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 19 novembre 1998), qu'à la suite de la suspension des trois associés de la SCP Hadjadje-Coppin-George

Philippe A..., 5 / de Mme Sophie X..., épouse A..., demeurant ensemble 3, place des Halles, Champtoce, 49170 Saint-Georges-sur-Loire, défendeurs à la cassation ; M.

Georges A..., 5 / de Mme Marie-José Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), ayant dépôt à Villeneuve Saint-Georges

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils Vincent-Georges

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. d'Onofrio, de la SCP

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Hémery, avocat de l'Iricase, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SMCI,