l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, auteurs et compositeurs de musique, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de films, personnes exerçant leur activité dans le domaine des arts graphiques

X... étant utilisés pour percevoir des sommes frauduleuses ; que si certains des biens de ces deux SCI ont pu être partiellement financés grâce à des fonds non frauduleux, ils sont aussi, au moins pour

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2015), que par acte notarié du 29 décembre 2006, M. et Mme T... ont déclaré insaisissable l'immeuble qu'ils avaient acquis grâce

les débiteurs n'ont pas accompli l'ensemble de leurs obligations, que les acomptes prévus par le plan n'ont pas été versés depuis 2013, le passif relatif au fonds de commerce n'ayant pu être apuré que grâce

Y..., expert amiable, grâce à un compte rendu explicite de celui-ci en date du 19 mai 2011 et que l'assignation au fond a été délivrée le 22 octobre 2012 c'est-à-dire moins de deux années plus tard.

marchandise fortement taxée ; "aux motifs que le prévenu a disposé en Suisse de trois adresses successives, en location, ce qui est toujours le cas actuellement et qu'il a fait construire à Buschwiller, grâce

"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéo-cassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce

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Au cours de l'année 2012, la SCI [Adresse 1] (la SCI), dont Mme [D] [B] était l'une des associés et la gérante, a réalisé une plus-value grâce à la vente d'un bien immobilier dont elle était propriétaire

précis du rapport technique, violant l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait toujours soutenu que sa petite-fille, Claude Y..., avait découvert la fraude grâce

du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce