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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dade

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadf

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dae9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daeb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741daef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd2

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372570cd5801467741dbd6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405e1d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

règles de droit de la concurrence du traité de Rome du 25 mars 1957; alors que, de deuxième part, en se référant à l'arrêt Bodson de la Cour de justice des communautés européennes du 4 mai 1988, lequel

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740627a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

pas valoriser les heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé, d'une part, l'accord du 18 juin 1987 conclu entre les autorités de tutelle, les représentants syndicaux et l'association selon lequel

Source officielle

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