que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un litige tenant à la régularisation de la cotisation provisionnelle de l'année 2008 au titre du

rédaction en vigueur au moment de l'exigibilité des cotisations assises sur les revenus de l'année 2008, était ainsi rédigé: ‘Les cotisations sont établies sur une base annuelle.

variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la cotisation correspondant à son activité professionnelle

précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société La Mondiale déterminant les droits acquis de ses sociétaires sur la base des seules cotisations

référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Mont fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom - 24 juin 1985) d'avoir rejeté sa demande d'exonération des cotisations

assises sur les salaires; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses, en raison du changement de leurs bases de calcul en 1991, et s'agissant donc des

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

sociales, alors, selon le moyen : 1 / que sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Ces dépenses ont été prises en compte pour obtenir le calcul du taux de cotisation AT/MP 2018.

d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date limite du paiement des cotisations étant fixée au 20 octobre 1993 ; que, par lettre du 27 février 1990,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission nationale technique, 30 juin 1993), que, pour le calcul des cotisations

dues pour l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une

« maladie déplafonnée », cotisation « vieillesse déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l'assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait

sorte que le montant desdites cotisations ne peut être connu qu'à l'expiration de l'année civile ; qu'en l'espèce, ayant procédé, à la fin de l'année 1998, à la régularisation annuelle des cotisations

l'association en remboursement des cotisations trop perçues.

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.233 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Jean, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comte

Jean-Claude G..., demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., 38/ la société anonyme Brunel Franche Comte, dont le siège est à Courpiere (Puy-de-Dôme), Les Rioux, actuellement en redressement judiciaire,