s'il avait refusé de signer la proposition de contrat à temps partiel de 1997, il l'avait cependant annotée de sa main sans contester le mi-temps et enfin que M.

X... la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un

précédent contrat du 2 avril 1997, une assurance garantissant principalement les dommages à des biens professionnels, constitués par des mobil homes ; que l'assuré a déclaré un important sinistre lié à la tempête

installé par la société Atlantique gravure dans la salle de sport de la commune de Saint-Germain-de-Princay (la commune) a été renversé et détruit dans la nuit du 27 au 28 février 2010, lors de la tempête

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires

partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par suite, le différentiel dû aux salariés travaillant à temps partiel

L'association fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise

lui appartenant, contracté auprès de l'UAP Caraïbes, devenue Axa Caraïbes, en coassurance avec le Groupement français d'assurance Caraïbes (GFA) et le GAN une police assurant notamment le risque " tempêtes

Tempère, demeurant Adiac, Beaulieu, 43800 Vorey, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins

indicatifs de modulation n'emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps complet, que l&apos

comprend en réalité des temps de pause rémunérés.

de travail avant le 1er janvier 2000, que de l'article 18 applicable à celles n'anticipant pas la réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2000, que l'indemnité de réduction du temps de travail

n'est solide que par sa masse, sous réserve qu'il puisse résister à la charge du terrain et à la de prise en compte du risque de poussée des végétaux sur le mur et de la fragilité du mur suite à la tempête

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur

salariés de cette société, devenue société Plastitube à la suite d'une fusion, ont saisi le 15 janvier 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir qualifier la demi-heure de pause comme temps

plein, - de fourniture de travail à temps plein.