VIGNEAU, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° K 23-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

de toute violation des droits de la défense, cette irrégularité purement formelle n'est pas de nature à entraîner la nullité ; " qu'enfin, l'absence de la signature, au bas de l'inventaire des pièces

du 21 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° K 16-12.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10036 F Pourvoi n° R 19-10.486 R

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Par ailleurs, s'agissant de l'éventuelle non conformité au principe de protection juridictionnelle effective de l'absence de recours prévu par les textes, la Cour de justice dans l'

A..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, X... J... et M...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

VIGNEAU, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° H 21-23.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

3 ; que de surcroît, si selon la décision 2010-8 du Conseil constitutionnel, le salarié peut mettre en cause la responsabilité de son employeur pour obtenir éventuellement la réparation de préjudices non

CHAUVIN, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° K 16-10.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

donné à bail et que la société TREVOR ne peut donc se prévaloir d'une possession paisible et non équivoque du local litigieux ; que son occupation d'un bâtiment situé sur la parcelle appartenant à la

E... ait reconnu ou non l'absence de mise en péril de l'intérêt commun dans la mesure où cette reconnaissance ne saurait se substituer à l'appréciation souveraine du tribunal pour caractériser s'il existe

limitative des dégradations relevées sur les bâtiments industriels sis à MEAUX, ... " qu'il y a eu plusieurs effractions avec bris de serrure ou de cadenas permettant l'accès non contrôlé aux différents

X..., que sans nouvelle de ce dernier depuis l'entretien du 24 septembre 2008, il considérait son absence comme un abandon de poste ; M.

Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° H 19-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., un local à usage d'habitation situé à Paris (18e arrondissement), ...; que par acte d'huissier en date du 23 janvier 2009, il a fait délivrer à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 111 FS-D Pourvoi n° P 14-20.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L... et la société Style Actif, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Salsa Bourg-la-Reine, dans des locaux situés [...] susceptibles d'être occupés par la société BLR