de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1973 lorsque le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider son choix ; qu'en l'espèce, il résultait expressément de l'ensemble des procès-verbaux

. ; " aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'annulation de la saisie-vente qu'un percepteur avait fait pratiquer à son encontre pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que

financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail alors applicable, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la régularité de la société prestataire ; que contestant cette décision, la société a saisi

financière prévue à l'article L. 324-14 du code du travail alors applicable, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la régularité de la société prestataire ; que contestant cette décision, la société a saisi

Le même jour, le vendeur a apposé sur cette offre d'achat la mention : « Bon pour vente au prix de 2 550 000 euros, frais d'agence inclus ». 4. Le 26 juillet 2017, M.

QUE LES PIECES COMPTABLES ET JUSTIFICATIVES ONT ETE ALORS MISES SPONTANEMENT A LA DISPOSITION DES DEUX AGENTS ; ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL MENTIONNE ENFIN QU'A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1958, LES

de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a indiqué que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait procéder au virement de la somme saisie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen

X..., annulé la saisie et le placement sous scellés des documents visés à la cote D. 135, le procès-verbal D. 148 d'exploitation de ces scellés, ordonné le retrait du dossier et le dépôt au greffe de la

du SIAT ayant participé à l'opération ; "et aux motifs que, sur la nullité de la saisie des produits stupéfiants, la saisie effectuée, constatée par le procès-verbal numéro 2014/707/16 daté

parfaitement informés par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 1998 (arrêt p. 8) ; " alors que le juge pénal doit contrôler la parfaite concordance entre les faits dont il est saisi

en cause sur la base d'éléments tirés des objets saisis dès lors que l'intéressé conteste les faits pour lesquels il est poursuivi ; que la chambre de l'instruction a considéré à tort que l'absence de

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées,

Mégane blanc, modèle récent, immatriculé [...] a quitté Marseille à destination d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal

Frédéric X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du défaut de notification immédiate du taux d'alcool, prévue par l'article R. 297 du Code de la route; "aux motifs que le procès-verbal

Mais attendu qu'il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du Tribunal de saisir d'une requête à cette

domiciliaire imputée à titre principal par la partie civile à B... et C... et à Z... et A..., en tant que coauteurs ou complices, il résulte des articles 64 et 65-1 bis du Code des douanes que les agents

au prétexte qu'ils étaient soumis à confiscation ;" Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, notamment d'un procès-verbal du 26 mars 1977, que les agents de l'administration