X..., le seul fait que le salarié, qui ne soutient pas avoir démissionné le 8 avril 2010, ait rapidement retrouvé un emploi, étant insuffisant à démontrer l'existence d'une volonté claire et non équivoque

de griefs ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque

de Monsieur C... n'était pas viciée et qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, sans même prendre en compte l'incidence que pouvait avoir cette rétractation sur la volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

la volonté des parties de substituer à l'engagement du bailleur l'engagement de sa part de conclure un nouveau contrat de location à des conditions plus favorables au preneur qui les lui avait réclamées

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

a bien démissionné de son premier contrat de travail avec La Poste par une volonté claire et non équivoque le 25 août 1994, ce que Mme Bernadette B...            

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque ; qu'il résulte des attestations de trois témoins, présentés comme salariés de l'entreprise, chefs de chantier et conducteur de travaux, de qualification supérieure à celle de

d'un arrêté d'extension, un employeur non adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire

de nover, qui doit être non équivoque et résulter clairement d'actes intervenus entre les parties, ne peut être déduite d'une abstention du créancier, ni de la simple acceptation par celui-ci de l'engagement

et, de ce fait, est censée traduire clairement pour les personnes concernées la volonté de son auteur ; que, s'agissant au surplus d'un article de référence (815-15) qui n'est pas d'ordre public, il y

X... était claire et non équivoque ET D'AVOIR débouté, en conséquence, M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée était équivoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

non-équivoque de faire de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme un élément contractuel, volonté qui résulte du fait que le rédacteur ne s'est pas borné à viser abstraitement cet article mais qu'il

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

claire et non équivoque de celui-ci de rompre le contrat de travail ; qu'en déboutant M.

et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail ; que ne constitue pas une démission sans équivoque celle expressément donnée en considération du comportement de l'employeur ; qu'en