du 18 octobre 2001 entre la société et les représentants du personnel, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée.

dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé hors de la France métropolitaine, de le faire bénéficier de garanties relatives à la retraite

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un accord conclu le 15 novembre 1983 pour une durée de deux ans, les salariés de

catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et

Il en résulte que le forfait invoqué par l'employeur est inopposable à la salariée.

pour le départ prématuré de son salarié ; qu'ainsi, en l'état de ces constatations et de l'accord définitif intervenu entre les parties le 8 novembre 1993 après des pourparlers sur la contrepartie financière

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

% de la masse salariale brute ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité

30 janvier 2001, d'autre part, à défaut pour l'accord-cadre ou un autre accord collectif de fixer le programme indicatif de la durée du travail, ainsi que les modalités et la contrepartie due au salarié

de l'accord par lequel l'employeur et le salarié avaient fixé de manière transactionnelle la réparation à laquelle pouvait prétendre ce salarié et en déduire le droit à réintégration du salarié, I'arrêt

Y..., embauché en qualité de mécanicien par la société Cammas, le 14 mai 1991, a été licencié le 25 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté l'accord de groupe sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008, de la condamner à verser au salarié les sommes de 26

accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant

litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'il n'était donc acquis, ni que la distance entre la résidence des salariés et le chantier était de plus de 50 kilomètres, ni que les salariés devaient

les pourboires collectés aux tables des jeux seraient répartis selon le système dit de "la masse unique", à raison de 80 % entre les employés des services des jeux ; que, faisant valoir que ces accords

d'un contrat de travail suppose la manifestation d'une volonté concordante de l'employeur et du salarié ; qu'en l'espèce, pour considérer que la lettre de démission signée de la salariée manifestait en

Y... des 19 et 31 octobre 2006 et 9 novembre 2006 ainsi que deux attestations de salariées, Mmes A... et B... ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucun accord écrit entre les parties sur

; que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer