dit qu'elle ne pouvait pas opposer de refus de garantie ; que, contre quittance subrogative du 17 novembre 2010, la société Allianz IARD a remis le même jour au maître de l'ouvrage un chèque d'un montant

… qu'en vertu de l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Entreprise Valérian, société par actions

des maîtres de l'ouvrage contre l'entrepreneur général avait le même objet que l'action récursoire de l'assureur de ce dernier contre le maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

de l'ouvrage au titre des réparations techniques et de la maîtrise d'oeuvre ; que M.

de l'ouvrage qui a vendu le bien litigieux, si l'acte de vente contient une clause réservant au vendeur le soin de poursuivre l'action en cours engagée au titre des désordres ; qu'en l'espèce, la cour

l'architecte pour n'avoir pas signalé au maître de l'ouvrage les vices ou les défauts de conformité apparents lors de la réception, n'est pas soumise aux délais de l'article 2270 du Code civil ; que son

de l'ouvrage a assigné le fabricant en réparation du dommage ; que l'Union fédérale des consommateurs de la Savoie est intervenue volontairement en cause d'appel ; Attendu que le fabricant fait grief

X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

des lieux par le maître de l'ouvrage promoteur et le règlement du prix des travaux valaient réception tacite sans réserves ; que la Sté CJP BATIMENT maître de l'ouvrage, s'était en outre réservé la maîtrise

le mur pignon de l'aile gauche et sollicité le 21 juillet 1994 la désignation d'un expert, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société Grobost en réparation ; Attendu que les époux X... font grief

de l'ouvrage a assigné en réparation les sociétés CEP, Serete et Smac; que cette dernière société a appelé en garantie la société Ecodis et son assureur ; Attendu que la société Serete fait grief

dans la construction ou la réparation des désordres de celle-ci, ce qui allonge d'autant le délai de livraison de l'ouvrage ; qu'en ayant écarté toute faute de la maîtresse d'ouvrage du fait de son mandataire

de responsabilité ne peut être ordonné dans leurs rapports respectifs, sauf à constater la faute du maître de l'ouvrage commise à l'égard de l'entrepreneur ; que la cour d'appel, qui a limité la garantie

X..., l'arrêt attaqué énonce que ce litige ne concerne pas le maître de l'ouvrage, personne publique, mais intéresse seulement deux personnes privées dans leurs rapports de droit commun résultant de l'article

de l'ouvrage ; Il a noté également à juste titre que les jours d'intempéries devaient être dénoncés au maître de l'ouvrage selon un certain protocole qui n'avait pas été respecté, qu'en conséquence

X..., locateur d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur le manquement de ce dernier à ses obligations envers le maître d'ouvrage ; le tribunal a jugement relevé que l'ouvrage réalisé par M.

1792-6 du Code Civil la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Y..., qui était le maître d'ouvrage, avait seul pu procéder à la réception des travaux qui n'avait pu intervenir au plus tard qu'à l'été 1984, les conséquences légales qui s'imposaient en confondant la

été informé des réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de sa prise de possession des lieux, l'arrêt retient que les désordres affectaient la solidité de l'ouvrage et le rendaient impropre