AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le

fondée sur la présomption de garantie décennale, seul objet de l'engagement qu'elle prenait à l'égard de ses co-contractants sous la formule "s'engage expressément à pallier ces malfaçons" ; Qu'en

X... et Mme Y... ont assigné la société Temsol, la société Sagena et la société GAN assurances, sur un fondement décennal, en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée son action formée à l'encontre de la banque, alors « qu'une cour d'appel qui décide que les demandes dont elle est saisie

Y... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; La CMA, demanderesse au pourvoi principal, expose le moyen unique de cassation ci-annexé ; M.

décennale du constructeur ; que dès lors en se bornant à retenir, pour exclure que les désordres affectant les façades de l'immeuble puissent être couverts par la garantie décennale et débouter le syndicat

décennale.

de la garantie décennale, faute d'avoir recherché si le caractère apparent des désordres, lors de la réception, ne faisait pas obstacle à la garantie décennale, les juges du fond ont à tout le moins privé

La société Baptemil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie décennale, la subrogation et la responsabilité contractuelle de droit commun, alors « que la reprise par une société

de la responsabilité décennale, les consorts [E]-[M] se prévalant à cet effet du prononcé de la réception judiciaire, a considéré qu'elle pouvait, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile,

La société Martin Lucas et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de dire que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale, alors : « 1°/ qu'entrent dans le champ de la responsabilité

Jean-Marc C... et Mme X... veuve C... font grief à l'arrêt du 26 juin 2007 de dire que l'action n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en nullité des actes mixtes relèvent

formées contre la société Brovedani l'arrêt retient que la garantie de parfait achèvement, qui n'est pas invoquée, ne pourrait l'être dès lors que l'action du syndicat des copropriétaires est postérieure

La société GAN soutient que l'action en garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil est irrecevable car prescrite ainsi que l'action de la société ETABLISSEMENTS J.

[D] [C] date de 2002 ; il était assuré à l'époque auprès des Lloyd's de Londres au titre de sa responsabilité décennale.

décennale ; qu'en considérant toutefois que la société Cis promotion avait, à ce titre, en qualité de promoteur et vendeur en l'état futur d'achèvement, engagé de plein droit sa responsabilité décennale

X... le délai de garantie décennale à l'encontre des LLOYD'S et de M.

en responsabilité extra-contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que pour déclarer prescrite et irrecevable l'action en responsabilité initiée par

à l'appui de son appel, la SHCN fait valoir qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur les responsabilités des entreprises en l'état des constatations de l'expert judiciaire et fonde sa demande

X..., maître de l'ouvrage, ne peut pas invoquer cette garantie dans le cadre de l'action directe ; qu'il a été exposé dans les motifs concernant la garantie décennale pour quelles raisons l'ouvrage ne