DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R5, R221, R224 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 7.

l'intervention de la société Keller ; La société Nord Lotir communique sous le n° 11 le plan d'implantation des colonnes ballastées injectées pour le lot des époux X...

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

38 : un appartement de type F4 d'une superficie de 67, 26 m ² situé au 4ème étage de la cage d'escalier lettrée Y, et les 112/ 10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le lot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2013), que, propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle

juridiquement des personnes distinctes, la règle du non-cumul de l'action contractuelle, celle de la société, et de l'action délictuelle, celle de M et Mme Z..., ne peut faire obstacle à leur action délictuelle

LE 30 JUILLET 1974 ET LA LOI APPLICABLE, ET QUE SES PROPRES ECRITURES ANTERIEURES A L'ACTION PENALE REVELENT SON INTENTION A LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE SE PLACER SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1971, SES LETTRES

de la société MAZARS & GUERARD ACTIONS devenue MAZÂRS SA et qu'au 17 mars 2003, il était propriétaire de 2 799 actions ; qu'en juin 2003, les formats des documents émis par INTEREPARGNE, teneur du compte

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Distribution Casino France, société par actions

Les appelantes, tout en visant ladite loi n° 70-9 du 2/ 01/ 1970 dans le dispositif de leurs conclusions, n'ont pas explicité le fondement de leur action, lequel paraît être la répétition d'un paiement

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 novembre 1998), que la société Candia est propriétaire d'une marque figurative déposée

pour poursuivre les travaux et qu'elle avait toujours intérêt à ce qu'il soit statué sur l'existence ou non d'une voie de fait, préalable indispensable à l'appréciation d'un éventuel préjudice des propriétaires

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter

A..., domicilié [...] , 4°/ à la société d'Exploitation de la Pizza Bruno, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Almoriba, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège est

LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE UN DELAI DE PAIEMENT DEVANT SE PROLONGER " JUSQU'A LA PERCEPTION PAR EUX D'UNE JUSTE INDEMNISATION " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI

[L], propriétaire d'une maison, située sur une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 6], dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété pour avoir été divisé en lots répartis entre plusieurs

S..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pourvoi n° Q 23-17.654 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions