[W] ne démontre pas que le système informatique de traitement de la paie de l'employeur était affecté d'un quelconque dysfonctionnement ; en conséquence, la Cour, qui forme sa conviction au regard des

Ensuite, la cour observe, au vu des pièces versées au débat, que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées

société Calédonienne d'ingénierie en détenaient respectivement 24 % et 18 % du capital ; qu'il précisait que la société Koneva avait pris la forme d'une société civile d'attribution, dépourvue de tout affectio

l'ouvrage et le maître d'oeuvre afin que les moyens adéquats pour son traitement soient mis en oeuvre ou émettre des réserves ; que l'expert ajoute qu'il est anormal de laisser en place une poutre bois affectée

n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été décidé de renforcer les rôles des régisseurs de scène, lesquels reprennent la responsabilité des représentations en collaboration étroite avec les sociétaires

sans rechercher si les virements effectués par les garants au profit de la banque en exécution de leurs engagements et inscrits au crédit du compte courant du débiteur avaient fait l'objet d'une affectation

la cour, Madame Chantal X... n'a pas souhaité s'expliquer sur les comptes dont Monsieur Paul Y... démontre qu'elle était titulaire peu avant la séparation du couple, à savoir un Compte sur livret sociétaire

manqué à son obligation de résultat ; qu'au surplus, la cour relève que les fautes commises par l'entreprise sont démontrées ; qu'ainsi l'expert a constaté que les travaux d'ores et déjà réalisés sont affectés

été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement affecté

lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance (MGA), qui appartenait au groupe Monceau assurances, a établi en mars 2004 un projet de licenciement collectif pouvant affecter

S... une lettre datée du 9 septembre avec demande d'accusé de réception, dans laquelle il lui indique qu'il démissionne immédiatement et sans préavis compte tenu de la disparition de l'affectio societatis

que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte

"l'affectio societatis" et un engagement commun de profiter des bénéfices escomptés ou de supporter les pertes de la société, jusqu'à son retrait de la société par cession de ses parts pour leur valeur

opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par SMS au sociétaire

prohibé le travail le dimanche des salariés qui, travaillant dans un établissement dont l'activité principale ne fait pas partie de celles recensées par l'article R. 3132-5 du code du travail, sont affectés

le moyen : 1°/ que doivent seules revêtir la forme de l'un des contrats prévus par les articles 1601-2 et 1601-3 du code civil les ventes ayant pour objet le transfert d'un immeuble effectivement affecté