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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310045
26 janvier 2022
de la convention, à défaut de quoi, et faute d'acceptation du nouveau bail par le locataire en place, le bail en cours demeurant soumis aux dispositions qui lui étaient applicables avant la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01302
23 mai 2012
L'article 26 de la convention collective "les jours et heures de travail pour tous les services des organismes visés par la présente convention sont fixés par le règlement intérieur, selon la législation
613720e8cd580146773ef61c
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION AUDOISE DE SOLIDARITE ET DE MUTUALITE, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ..., en cassation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201248
1 décembre 2022
portait en première instance sur un quantum de 2 520 euros, celle-ci avait également réclamé l'allocation de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200303
15 mars 2018
__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-13.097 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2018:C200304
__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-13.098 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2018:C200302
ALORS QU'il est stipulé, en termes clairs et précis dans le traité d'apport partiel d'actifs que « les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04491
2 septembre 2008
Bahram, - LA FONDATION OSTAD ELAHI - ÉTHIQUE ET SOLIDARITÉ HUMAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 mai 2007 qui, dans
6079b1439ba5988459c5177c
31 mai 1989
, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de solidarité en retenant qu'il ne contenait aucun engagement pris par le GAN en faveur des salariés démissionnaires; qu'en effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804
2 décembre 2020
Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6079b14b9ba5988459c5181b
9 novembre 1989
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention
ECLI:FR:CCASS:2007:C300511
23 mai 2007
X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01070
26 octobre 2010
sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01071
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01072
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01073
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de restitution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention internationale ne pouvant créer une imposition supplémentaire, il appartient au juge
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01074
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01075
60794ba39ba5988459c438ce
13 mai 1987
X... lui en a demandé le remboursement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que la clause de solidarité doit être réputée non écrite, alors, selon
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