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3 583 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310045

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de la convention, à défaut de quoi, et faute d'acceptation du nouveau bail par le locataire en place, le bail en cours demeurant soumis aux dispositions qui lui étaient applicables avant la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01302

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L'article 26 de la convention collective "les jours et heures de travail pour tous les services des organismes visés par la présente convention sont fixés par le règlement intérieur, selon la législation

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef61c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION AUDOISE DE SOLIDARITE ET DE MUTUALITE, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201248

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

portait en première instance sur un quantum de 2 520 euros, celle-ci avait également réclamé l'allocation de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200303

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-13.097 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200304

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-13.098 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200302

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

ALORS QU'il est stipulé, en termes clairs et précis dans le traité d'apport partiel d'actifs que « les parties conviennent d'écarter toute solidarité entre elles vis-à-vis des obligataires et des créanciers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04491

Cassation

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Bahram, - LA FONDATION OSTAD ELAHI - ÉTHIQUE ET SOLIDARITÉ HUMAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 mai 2007 qui, dans

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c5177c

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat de solidarité en retenant qu'il ne contenait aucun engagement pris par le GAN en faveur des salariés démissionnaires; qu'en effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00804

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5181b

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300511

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01070

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01071

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01073

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de restitution, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention internationale ne pouvant créer une imposition supplémentaire, il appartient au juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01074

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sur la fortune ; que cet impôt n'est pas plus contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il s'applique aux français qui résident à

Source officielle
CC

civ3

60794ba39ba5988459c438ce

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

X... lui en a demandé le remboursement ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que la clause de solidarité doit être réputée non écrite, alors, selon

Source officielle

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